Nouvelle jurisprudence sur le droit de l'entretien.
Quid des femmes et des familles?
Déposé par: PILLER CARRARD VALÉRIE
Groupe socialiste. Parti socialiste suisse
Date de dépôt:18.06.2021
Déposé au:Conseil national
Etat des délibérations:Liquidé
Le Tribunal fédéral (TF) a rendu des décisions importantes dans le domaine de l'entretien en droit de la famille. Il a notamment modifié la pratique concernant le moment a partir duquel il peut etre exige d'un conjoint qu'il/elle exerce une activite lucrative apres une separation ou un divorce. Ainsi, le TF a abandonné la " règle des 45 ans ", qui prévoyait qu'un conjoint ne pouvait plus être tenu de gagner sa vie s'il n'avait pas travaillé pendant le mariage et était âgé de plus de 45 ans au moment de la séparation ou du divorce.
Ce faisant, le TF ignore et méconnaît la réalité de la vie actuelle. La majorité des familles vivent encore avec une répartition déséquilibrée entre le travail familial et ménager non rémunéré et l'activité professionnelle. Les arrêts de principe du TF signifient désormais que les conséquences économiques négatives de ce modèle familial sont supportées encore plus unilatéralement par ceux qui ont accompli la plus grande partie du travail de soins non rémunéré pendant leur vie familiale commune, généralement les femmes.
Aujourd'hui déjà, elles sont trois fois plus susceptibles de dépendre de l'aide sociale après un divorce que les hommes. Ces décisions ne créent donc pas d'incitations positives en termes de politique d'égalité, mais sont tout simplement antisociales.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Quelles sont les conséquences financières de ce type de décision sur le conjoint qui supporte la charge de la garde des enfants? Quel impact sur les familles ?
2. Est-ce que des mesures, structurelles notamment, sont prévues pour accompagner ce changement ?
3. Quelles sont les chances des femmes ayant quitté leur activité professionnelle depuis 15 ou 20 ans de réintégrer le marché du travail ? Le Conseil fédéral estime-t-il sérieusement que le marché est prêt à les accueillir ?
4. Vu que l'égalité hommes femmes est loin d'être réalisée, en particulier quant aux chances sur le marché de l'emploi et aux possibilités de concilier vies familiale et professionnelle, cette modernisation du droit d'entretien n'est-elle pas prématurée ?
5. Comment améliorer la conciliation des vies professionnelle et familiale aussi pour les hommes, afin que le travail de soins puisse être partagé entre les deux parents pendant le mariage ? Les incitations financières peuvent-elles accélérer le processus?
AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 01.09.2021 1./4. Il ressort des décisions du Tribunal fédéral (TF) évoquées que même si la règle dite des 45 ans a été abandonnée, c'est toujours au vu des circonstances concrètes (comme l'âge, l'état de santé, les connaissances linguistiques, les formations passées ou prévues, les activités passées, la flexibilité personnelle et géographique ou les conditions régnant sur le marché de l'emploi) qu'il faut décider si et dans quelle mesure la (re)prise d'une activité lucrative peut être exigée après un divorce. Il n'est donc pas encore possible de faire de déclaration d'ordre général sur les conséquences financières et sociales de la nouvelle jurisprudence du TF. 2./3./5. La promotion de l'égalité dans la vie active et l'amélioration des moyens de concilier vie professionnelle et vie familiale pour les femmes et les hommes sont deux priorités de la Stratégie Egalité 2030, que le Conseil fédéral a adoptée le 28 avril 2021 afin d'éliminer d'éventuelles discriminations salariales dans les secteurs public et privé et de promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes sur le marché du travail. Dans l'arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019 à 2023, le Conseil fédéral s'était déjà fixé pour but d'adopter, en collaboration avec les cantons, une stratégie nationale (objectif 3, mesure 17) et un message relatif aux mesures visant à mieux concilier vie de famille et vie professionnelle (objectif 8, mesure 43). L'intégration des femmes sur le marché du travail a fortement progressé ces dernières années : entre 2010 et 2020, le taux d'activité des femmes de 55 à 64 ans est passé de 57,0 à 67,8 pour cent et celui des femmes ayant des enfants âgés de 0 à 6 ans de 64,5 à 74,7 pour cent selon l'Office fédéral de la statistique. En Europe, le taux d'activité des femmes de 15 à 64 ans n'est supérieur à celui de la Suisse qu'en Islande. Nul ne conteste toutefois que l'inactivité professionnelle peut réduire les chances de retrouver un emploi. C'est pourquoi le Conseil fédéral juge important de soutenir les femmes et les hommes qui reprennent une vie professionnelle. Les parents qui se sont brièvement arrêtés de travailler pour élever leurs enfants bénéficient par exemple des prestations de l'assurance-chômage (AC). Celles-ci englobent non seulement des indemnités, mais aussi des conseils, un placement et des mesures relatives au marché du travail. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé, dans le cadre de la série de mesures qu'il a arrêtée en mai 2019 pour valoriser le potentiel de la main-d'oeuvre en Suisse, de renforcer les structures cantonales permettant d'analyser la situation, évaluer le potentiel et orienter la carrière de tous les adultes. Depuis janvier 2021, des projets pilotes sont exécutés dans onze cantons sous le nom de Viamia. Pour ce qui est de l'aide accordée aux femmes en matière de réinsertion professionnelle, il faut signaler par ailleurs les travaux en cours pour mettre en oeuvre les postulats Moret 19.3621 (Accompagnement des femmes au titre de l'égalité entre femmes et hommes. Quel avenir pour les services de consultation ?) et Arslan 20.4327 (Train de mesures pour faciliter la réintégration des femmes dans le monde professionnel). Le Conseil fédéral examinera dans le cadre de ces travaux l'offre de conseils destinée à faciliter la réinsertion des femmes après les interruptions dues à leur famille et comment faciliter davantage cette réinsertion.
CHRONOLOGIE CONSEIL PRIORITAIRE Conseil national COSIGNATAIRES (6) FEHLMANN RIELLE LAURENCE FERI YVONNE MARRA ADA MARTI MIN LI MARTI SAMIRA WASSERFALLEN FLAVIA DOMAINES (4) Droit civil Emploi et travail Justice Questions sociales